Appel à communication IDEST

Organisé par IDEST (Equipe d’accueil EA 2712)
Institut Droit, Espaces, Technologies


Faculté Jean Monnet
Université Paris Saclay
54 BVD Desgranges 92330 Sceaux

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Comité scientifique

Philippe Achilleas: Professeur de Droit public

Vincent Correia: Professeur de Droit public

Jose Do Nascimento : Coordinateur du Programme de recherche Espace et conflits numériques

Modalités de soumission et calendrier

Envoi des propositions à l’adresse suivante : jose.do-nascimento @ universite-paris-saclay.fr

Date limite pour l’Envoi des propositions : 30 septembre 2020

Notification de la décision du Comité scientifique : deux semaines après réception du texte

Publication ouvrage : Décembre 2020

Argumentaire

Conflictualité de l’espace numérique

L'espace numérique, comme tout espace social, ignore ni les conflits ni les transgressions. Ces conflits se déclinent en terme de conflit de souveraineté, de juridiction, de normes techniques ou juridiques, de droits individuels, de valeurs politiques, de transparence fiscale, etc. Quant aux transgressions, elles se déclinent en terme d'atteintes à la sécurité des systèmes sous l'angle de l'ingérence ou de l’agression numérique entre Etats et de l'intrusion ou délinquance numérique entre particuliers.


Il apparait que ces conflits et transgressions sont l’expression de véritables enjeux sociétaux. Enjeu juridique pour la protection de l'enfance, celle des données, celle de la vie privée, celle de la propriété intellectuelle, celle des échanges et de la responsabilité des acteurs des plateformes numériques. Enjeu technique pour la standardisation des protocoles, l’interopérabilité des produits et des processus, la sécurité des réseaux. Enjeu politique à l’échelle nationale pour la promotion d’un internet citoyen qui sauvegarde les droits fondamentaux de la personne. Enjeu politique à l’échelle internationale pour la promotion d’un internet ouvert à une gouvernance multi-acteurs, favorable au transfert extraterritorial des données, à la prévention des cyberguerres et à la sécurité des satellites et du transport aérien. Enjeu économique à l’échelle nationale pour la protection des droits des consommateurs, la confiance et la sécurité des échanges, la concurrence entre opérateurs des télécoms, la transparence des transactions et la prohibition des oligopoles. Enjeu économique à l’échelle internationale relative à la neutralité de l’internet, à la fiscalité et aux pratiques anticoncurrentielles des GAFA.

Opérabilité et attractivité de l’espace numérique

En dépit de ces conflits et transgressions, l'espace numérique se révèle cependant être opérationnelle. Il génère des bénéfices, favorise l'innovation, crée de nouveaux usages sociaux ou professionnels et demeure d'une grande attractivité. Il offre des opportunités dans le domaine politique en terme de e-administration, dans le domaine médical en terme de e-médecine, dans le domaine bancaire en terme de e-banking (émergence des Fintech), dans le domaine de l'enseignement en terme de e-learning, dans le domaine des affaires en terme de e-contrat, dans le domaine des médias en terme de e-mobile, e-tv, dans le domaine de l'information en terme de e-journalisme, etc...
Quel est donc le ressort de cette opérabilité et de cette attractivité? un régulateur énigmatique à l’instar de la fameuse <<main invisible>> des économistes ? ou un dispositif de <<régulation sui generis>> dont il conviendrait alors de mettre en perspective l'architecture? La question du ressort de cette opérabilité se pose car si comme tout espace social, l'espace numérique est traversé par des conflits, à l'inverse des autres espaces sociaux, il ne bénéficie pas du concours d'une autorité de régulation instituée ou contractuelle à l'échelle internationale qui est sa véritable échelle en raison de son caractère transfrontière.

Une régulation multi-acteurs

En fait, le ressort de l'opérabilité de l'espace numérique est désormais bien connu. Il se présente dans la forme d'une structure sui generis de régulation dont les différentes composantes révèlent un nombre croissant d'acteurs, de lieux et de normes qui prennent en charge la régulation des conflits et transgressions inhérent à cet espace. C'est cette structure sui generis, qui a su faire perdre à l'espace numérique son caractère originel de cyberespace hors la loi, pour en faire un espace encadré comme tout espace social par des normes impératives, contractuelles, incitatives, techniques et axiologiques. Autant de normes qui se déclinent désormais en terme de droits et obligations, pouvoirs et devoirs, libertés et responsabilités, innovation et éthique.

Une régulation à l’épreuve de l’Intelligence artificielle

L'ensemble de ce tissu normatif qui régule l'espace numérique ,présente de plus en plus le profil d'un contrat social en voie de formation. L' achèvement de ce contrat social numérique est d'autant plus attendu que cet espace voit venir de nouvelles menaces inhérentes cette fois ci à l'instrument numérique lui même. Il s'agit en l'espèce, des menaces qui se profilent à l'horizon de l'intelligence artificielle.

Les potentialités de l'IA dessinent en effet déjà un horizon d'insécurité d'une part pour le libre arbitre du citoyen en tant que décideur, d'autre part pour la marge de manoeuvre du citoyen en tant qu'usager des prestations du secteur privé et du secteur public. Au sein de ces deux secteurs, l'IA génère le risque d'une gouvernance et d'une discrimination algorithmiques dans des domaines aussi divers que la liberté d'aller et venir, l'aide à la décision dans le champ judiciaire et l'évaluation des risques dans le champ de la santé, de la banque ou des assurances. On ne peut dès lors que partager le souci d'Olivier Fontibus, lorsqu'il écrit << Il est important d'assurer une régulation de l'open data permettant de conserver un regard sur les algorithmes qui sont utilisés et les acteurs qui les exploitent>>1.

>>1 Cité par Isabelle Chaperon, in L'information juridique en procès, Le monde du 6 aout 2019, p10

Problématique

Une chose est certaine. Il existe désormais un tissu normatif abondant dans le champ de la régulation de l'espace numérique. Ce tissu se présente dans la forme d'un corpus de textes conventionnels, législatifs, jurisprudentiels, contractuels et incitatifs (chartes, résolutions, code de bonne conduite), etc. Une des questions qui se posent aujourd'hui est celle de savoir si ce corpus normatif, désormais abondant, peut déjà faire l’objet d’une analyse en termes d'acquis majeurs ? si oui ces acquis sont ils à même d'apporter une réponse aux nouveaux défis de régulation qui se profilent à l'horizon des applications liées à l'IA ?

C’est pour répondre à ces questions en terme d’acquis majeurs et de nouveaux défis que nous convions toute personne intéressée dans le cadre de cet appel à communication. C’est à un véritable bilan sur les acquis et à une interrogation sur les incertitudes à venir que nous convions ici les analystes. Autrement dit, il va s'agir d'une part de faire un bilan des acquis majeurs en terme de régulation des conflits de l'espace numérique et d'autre part, de s'interroger au sujet des nouveaux défis que l'IA introduit dans l'espace numérique en terme de régulation. La régulation des conflits numériques entre Acquis et nouveaux Défis. Tel est donc le sujet que nous soumettons ici à l'étude.

Thématiques

Nous sollicitons des analyses à partir des disciplines suivantes : le Droit, l’Economie/Gestion, la Sociologie, les Sciences Politiques, l’Info.com, la Philosophie, l’Informatique et les Sciences de l’ingénieur. Nous sollicitons des contributions françaises mais aussi européennes, américaines, africaines et asiatiques

Les thématiques concernées sont à titre indicatif et non exclusif : la protection des données, la protection de la personne (vie privée, enfance, droits fondamentaux) la protection de la propriété intellectuelle, l'élaboration des protocoles, la sécurité informatique, le commerce électronique, les noms de domaines, la responsabilité des acteurs, la cybercriminalité, les contrats informatiques, les risques liés à la gouvernance algorithmique.
Les propositions, qu’elles prennent la forme de réflexions théoriques et/ou d’études empiriques, pourront se développer autour des axes suivants

Première partie : Les acquis majeurs de l'espace numérique en terme de régulation des conflits

  • Axe 1 Les acquis majeurs en terme de régulation impérative : les normes législatives, règlementaire et interétatique
  • Axe 2 Les acquis majeurs en terme de régulation jurisprudentielle : la jurisprudence nationale, européenne et internationale
  • Axe 3 Les acquis majeurs en terme de régulation contractuelle et incitative : les clauses contractuelles, résolutions, chartes et codes de bonne conduite
  • Axe 4 Les acquis majeurs en terme de régulation axiologique : les valeurs démocratiques
  • Axe 5 Les acquis majeurs en terme de régulation technique : protocoles et logiciels racines
  • Axe 6 Les acquis majeurs en terme de dispositif de régulation : les lieux et les acteurs de la régulation

Deuxième partie : Les nouveaux défis de régulation liés à l'intelligence artificielle

  • Axe 1 Les risques inhérents aux applications de l'IA
  • Axe 2 Les perspectives de régulation des risques liés à l'IA